II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE
Le projet de loi comporte une autre demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables à l'exercice en société des professions libérales réglementées (article 6).
La commission des lois a supprimé cette habilitation , sans s'interdire de revenir sur ce sujet lors de l'examen du texte en séance publique.
Le droit applicable en la matière est devenu extrêmement confus et mérite effectivement d'être clarifié et harmonisé. En revanche, la modification des règles relatives à la composition du capital et à la répartition des droits de vote au sein des sociétés d'exercice libéral, règles qui ont pour objet de garantir l'indépendance des professionnels libéraux , ne fait aucunement consensus au sein de ces professions et exige un débat parlementaire .
III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Le projet de loi prévoit que les dettes professionnelles des personnes physiques demandant à bénéficier d'une procédure de surendettement devront désormais être prises en compte, comme leurs dettes personnelles, pour l'appréciation de leur situation financière (article 8). C'est la conséquence normale du fait que ces dettes professionnelles peuvent désormais être effacées au terme d'une procédure de rétablissement personnel. La commission des lois se félicite de voir ici reprise l'une de ses propositions récentes.
Le texte du Gouvernement modifie également le régime disciplinaire applicable aux experts comptables , afin principalement de tirer les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle qui impose la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et interdit la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle condamnation (article 11).
L'examen au fond des autres principales dispositions du projet de loi a été délégué aux commissions saisies pour avis . Il s'agit :
- d'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour réécrire la partie législative du code de l'artisanat (article 7), ainsi que de dispositions relatives à la gestion des chambres de commerce et d'industrie (article 11), dont l'examen a été délégué à la commission des affaires économiques ;
- de dispositions relatives à l'allocation des travailleurs indépendants (article 9) et à la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants (article 10), dont l'examen a été délégué à la commission des affaires sociales.
La commission des lois a entériné les choix faits par ces deux commissions sur les articles concernés.
La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Ce texte sera examiné en séance publique
à partir du lundi 25 octobre prochain.