Projet de loi Activité professionnelle indépendante
commission des lois
N°COM-15
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 11
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I.- Alinéa 3
supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
II.- Alinéa 4
au début, insérer les mots :
À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France,
Objet
Amendement rédactionnel.