Amendement

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

N°COM-17

11 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

I.- Alinéa 17

a) remplacer les mots :

qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargé des poursuites

par les mots :

son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section

b) compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Le président de section ainsi désigné a qualité de président de la chambre régionale de discipline.

II. - Alinéa 18

remplacer les mots :

un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites

par les mots :

son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section

Amendement rédactionnel.