En commission

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, rapporteur pour avis

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

quatre

Objet

Le présent amendement vise à réduire de dix-huit à quatre mois le délai d’habilitation pour clarifier par ordonnance la rédaction et le plan du code de l’artisanat.

Si la demande d’habilitation semble légitime dès lors que la réforme du code de l’artisanat se fait à droit constant et ne vise qu’à y intégrer des dispositions législatives et règlementaires existantes dans différents textes depuis vingt-cinq ans, le délai y afférent semble anormalement long.

En effet, d’une part les services de l’État œuvrent vraisemblablement à cette recodification depuis plusieurs mois ; d’autre part, il semble plus cohérent de prévoir une publication de l’ordonnance avant les prochaines échéances électorales. Dans cet objectif, et compte tenu d’une promulgation probable de la loi début 2022, cet amendement réduit le délai d’habilitation de telle sorte qu’il échoit fin avril 2022.