En commission

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c) du 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « d) Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le cédant est un entrepreneur individuel, le bénéfice de cet abattement ne s'applique qu’une seule fois par contribuable, sans condition de départ en retraite. »

Objet

Actuellement, un dirigeant d’entreprise qui fait valoir ses droits à la retraite peut bénéficier d’une exonération fiscale partielle sur plus-value réalisée à l’occasion de sa cession de société.

Le présent amendement propose, dans le cas d’un entrepreneur individuel, que cet abattement de 500 000 € sur la plus-value ne soit pas uniquement ouvert au moment du départ à la retraite, mais que cette opportunité soit offerte une fois, à tout moment de la vie de l’entreprise.

Il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation des entreprises relevant de l’activité professionnelle indépendante.