Projet de loi Activité professionnelle indépendante
commission des lois
N°COM-6
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur pour avis
ARTICLE 10
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Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de l’article L. 6332-11 du code du travail, les mots : « et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences » sont supprimés.
Objet
Cet amendement opère une coordination des dispositions concernant les ponctions destinées au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF), avec le transfert à France compétences de la répartition de l'ensemble de la collecte des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants.