Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école
commission de la culture
N°COM-15 rect.
12 octobre 2021
(2ème lecture)
(n° 875 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de LA PROVÔTÉ et MM. KERN et LAFON
ARTICLE 2 BIS
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli du précédent qui prévoit que c'est à l'éducation nationale de prendre en charge l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, car ces tâches relèvent de sa compétence.
Cet amendement propose, à défaut, de préciser la rédaction de l'article 2 bis afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat soit par les communes ou leurs groupements soient bien répartis selon leurs compétences respectives via une convention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.