Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école
commission de la culture
N°COM-20
11 octobre 2021
(2ème lecture)
(n° 875 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique. ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article tel qu'il a été rédigé en première lecture au Sénat. Les collectivités ne doivent pas porter la responsabilité de mettre à disposition des directrices et directeurs d’école les moyens administratifs et matériels nécessaires, qui incombe exclusivement à l’Etat.
Cet amendement vise également à préciser que l’État doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d'apporter une aide administrative dans les écoles.
Le Gouvernement ne peut plus continuer à mettre à disposition des écoles seulement des apprentis ou des jeunes qui sont mal payés et qu'il faut reformer chaque année.