Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école
commission de la culture
N°COM-21
11 octobre 2021
(2ème lecture)
(n° 875 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de mettre à disposition des directrices et directeurs d'école des moyens administratifs et matériels nécessaires.
Cela entrainerait une charge supplémentaire pour les collectivités alors que la mise à disposition de ces moyens doit relever exclusivement du rôle d’État.