En commission

Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 875 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, KAROUTCHI, SOL et BURGOA, Mme CANAYER, M. REGNARD, Mme BELRHITI, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. ANGLARS, Mme GOY-CHAVENT, M. COURTIAL, Mmes IMBERT et PUISSAT, M. GREMILLET, Mmes LASSARADE et DREXLER, MM. PERRIN, RIETMANN et CARDOUX, Mmes RICHER, JACQUES et BERTHET, M. CHARON, Mme DUMONT, MM. LE RUDULIER, BOUCHET et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. SIDO, LAMÉNIE et SAURY, Mme GRUNY, MM. LONGUET et SAVARY, Mme BOURRAT, MM. SAVIN, BELIN, LEFÈVRE, BABARY, TABAROT et PIEDNOIR, Mmes GARNIER et de CIDRAC, M. MOUILLER, Mmes CHAUVIN, VENTALON et RAIMOND-PAVERO et MM. Jean-Baptiste BLANC, MANDELLI et Cédric VIAL

ARTICLE 2

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Alinéa 7

I. Remplacer le mot « effectivement » par les mots « de manière effective »

II. Avant les mots « ses fonctions », insérer les mots « l’ensemble de »

Objet

Amendement visant à appuyer le principe d’effectivité de l’application de cette disposition.

De plus, il vise appuyer le fait que cette décharge totale ou partielle d’enseignement lui garantit de pouvoir assurer l’intégralité de ses fonctions.

Tels sont les objets du présent amendement.