Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
commission des lois
N°COM-21
13 décembre 2021
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après le mot :
chapitre
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Suppression d'un membre de phrase superflu.
Dès lors qu'il existe des dérogations aux secrets mentionnés ici (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, etc.), les faits, informations ou documents entrant dans le champ de ces dérogations ne sont pas couverts par le secret et sont donc pleinement soumis au régime de l'alerte.