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TurcProposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
15 décembre 2021 :
Protection des lanceurs d'alerte
( rapport - première lecture )
- Par Mme Catherine DI FOLCO
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 299 (2021-2022) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. LE CHAMP DE L'ALERTE : LA NATURE DES
INFORMATIONS SIGNALÉES OU DIVULGUÉES
- II. LES PROCÉDURES DE SIGNALEMENT ET LES
CONDITIONS DE DIVULGATION PUBLIQUE DES INFORMATIONS
- III. LES MESURES DE PROTECTION DES LANCEURS
D'ALERTE
- IV. LA PROTECTION DES
« FACILITATEURS »
- V. L'ARTICULATION DU RÉGIME
GÉNÉRAL DE PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE AVEC LES
RÉGIMES SECTORIELS
- VI. LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES
DROITS
- I. LE CHAMP DE L'ALERTE : LA NATURE DES
INFORMATIONS SIGNALÉES OU DIVULGUÉES
- PRÉAMBULE
LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
DE LA LOI « SAPIN 2 » DU 9 DÉCEMBRE 2016
À LA DIRECTIVE DU 23 OCTOBRE 2019
- EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
- TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II
PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
- Article 3
Procédures de signalement
et conditions de divulgation publique
- Article 3 bis
Mention du dispositif de protection des lanceurs d'alerte
dans le règlement intérieur des entreprises
- Article 4
Confidentialité et conservation des signalements
- Article 4 bis (nouveau)
Sanction pénale des alertes abusives
- Article 3
- TITRE III
MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION
DES LANCEURS D'ALERTE
- Article 5
Protections contre les mesures de représailles
- Article 6
Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte
prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique
- Article 7
Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte,
création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction
de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte
- Article 8
Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons
- Article 8 bis (supprimé)
Amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile
abusive ou dilatoire
- Article 9
Soutien psychologique et financier aux lanceurs d'alerte
- Article 10
Réintégration professionnelle des agents publics lanceurs d'alerte
- Article 11
Alertes portant atteinte au secret des affaires
- Article 11 bis
Articulation du régime général d'alerte avec le régime de dénonciation et de témoignage des mauvais traitements et de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 11 ter
Coordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte
et les régimes spéciaux applicables en matière financière
- Article 5
- TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
- EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
- Article 1er
Attributions du Défenseur des droits
- Article 1er bis (nouveau)
Adjoint du Défenseur des droits
chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte
- Article 2
Rôle du Défenseur des droits dans la procédure de signalement externe ; avis sur la qualité de lanceur d'alerte
- Article 3
Rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
