En commission

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 7-1. – Les lanceurs d’alerte définis au I de l’article 6 bénéficient des protections prévues au présent chapitre, à l’article 122-9 du code pénal et à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative :

« 1° Si, ayant eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils adressent un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8 ;

« 2° S’ils adressent un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, après avoir adressé un signalement interne ou directement ;

« 3° S’ils procèdent à une divulgation publique, dans les conditions prévues au III dudit article 8. »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.