Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
commission des lois
N°COM-27
13 décembre 2021
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. – Tout lanceur d'alerte tel que défini au I de l'article 6 peut également... (le reste sans changement)
Objet
Rédactionnel.