Amendement

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

N°COM-28

13 décembre 2021

(1ère lecture)

(n° 174 )

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

Alinéa 22

1° Première phrase

Supprimer les mots :

compétents, notamment dans le champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée,

les mots :

, selon une procédure indépendante et autonome,

et les mots :

mentionnés au I de l'article 6 et

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

cette

par le mot :

Amendement de simplification rédactionnelle.