En commission

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

, et

par le mot :

et

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de

par le mot :

, de

Objet

Rédactionnel.