En commission

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 8, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser le sens de la notion de données anonymisées, en reprenant la définition qu'en donnent les considérants du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il clarifie en outre la rédaction proposée et supprime la limitation à trente ans de la durée de conservation des données anonymisées, qui n'apparaît pas nécessaire.