Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
commission des lois
N°COM-4
10 décembre 2021
(1ère lecture)
(n° 174 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'Alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« La responsabilité du lanceur d’alerte est engagée pour tout acte non lié directement au signalement ou à la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ».
Objet
La directive européenne 2019/1937 (article 21) prévoit que “toute autre responsabilité éventuelle des auteurs de signalement découlant d’actes ou d’omissions qui ne sont pas liés au signalement ou à la divulgation publique ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une violation en vertu de la présente directive continue d’être régie par le droit de l’Union ou le droit national applicable.”
Il convient donc, par cet amendement, d’intégrer cette disposition dans la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte afin de garantir la protection des lanceurs d’alerte, tout en évitant le risque de dévoiement de ce statut.