En commission

Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement revient sur la création d’un référé liberté « droit d’alerte » où la satisfaction de la condition d’urgence serait présumée.

Le rapporteur partage sur ce point l’avis défavorable du Conseil d’État. En l’état, les conditions de mise en œuvre du  référé-liberté permettent au juge de répondre efficacement aux éventuelles demandes des lanceurs d’alerte. Il importe, d’une part, de ne pas complexifier le paysage procédural et, d’autre part, de ne pas créer une rupture d’égalité entre les requérants, selon la liberté fondamentale dont il est question.

Comme le mentionne l’avis du Conseil d’État, les lanceurs d’alertes disposent de plus d’autres instruments procéduraux pour faire valoir leur droit (référé suspension et référé mesures utiles).