Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte

commission des lois

N°COM-44

13 décembre 2021

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 8

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I.- Alinéa 5

1° après les mots :

d’alerte

insérer les mots :

au sens du I de l’article 6

2° après la troisième occurrence du mot :

ou

insérer le mot :

publiquement

II.- Alinéa 8

1° Au début, remplacer les mots :

de représailles au titre des 1°, 11° et 13° à 15°

par les mots :

d’une ou plusieurs des mesures de représailles mentionnées aux 1° à 15° du I

2° Après le mot :

sens

insérer les mots :

du I

Objet

Cet amendement apporte des clarifications rédactionnelles.