En commission

Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 178 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès des personnes concernées par le dispositif précédemment énoncé, la réparation de ces préjudices ira à leur conjoint ou conjointe ou le cas échéant à leurs enfants. En cas décès d’un bénéficiaire de l’indemnité de réparation qui aurait eu un ou plusieurs autres mariages, l’indemnisation due sera versée aux épouses, pour chacune au prorata du temps de vie commune durant la période de vie dans les lieux où ils ont trouvé accueil. »

Objet

Le présent amendement vise à faire en sorte que le dispositif d’indemnisation financière énoncé par le présent projet de loi, ne se heurte pas aux décès de certains bénéficiaires. Ainsi, en cas de décès, le présent amendement permettra de faire bénéficier au conjoint ou conjointe ou, le cas échéant, à leurs enfants, de l’indemnisation due.