Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis
commission des affaires sociales
N°COM-21
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 178 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme RICHER, rapporteure
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Remplacer la référence :
et IV
par la référence :
et II bis
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.