Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis
commission des affaires sociales
N°COM-24
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 178 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme RICHER, rapporteure
CHAPITRE II : MESURES D'AIDE SOCIALE
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Remplacer les mots :
d'aide sociale
par les mots :
relatives à l'allocation viagère
Objet
Cet amendement vise à préciser que le chapitre II comprend des mesures relatives à l'allocation viagère. Ce ne sont pas des mesures d'aide sociale, puisque cette allocation n'est pas attribuée sous conditions de ressources, mais bien des mesures de reconnaissance de l'engagement des harkis au service de la France en faveur de leurs conjoints et ex-conjoints survivants.