En commission

Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 178 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER, rapporteure

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et leurs familles

par les mots :

, les membres de leurs familles ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 2

Objet

La commission nationale instituée à l'article 3 aura notamment pour mission de recueillir et de transmettre la mémoire de l'engagement au service de la Nation des harkis et autres membres des formations supplétives et des conditions dans lesquelles ces personnes et leurs familles ont été rapatriées et accueillies sur le territoire. Le présent amendement précise que cette mission mémorielle concernera aussi l'ensemble des personnes hébergées au sein de structures caractérisées par des conditions d’accueil indignes, qu'elles aient ou non la qualité de supplétif ou de membre de la famille d’un supplétif.