En commission

Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 178 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Il précise sa composition en prévoyant que siègeront dans cette commission un député et un sénateur.

Conformément aux orientations fixées par le Bureau du Sénat en 2015, il n'est pas souhaitable de multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels des parlementaires siègent ès qualité.

Le présent amendement supprime donc la présence de parlementaires au sein de cette commission nationale.