Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis
commission des affaires sociales
N°COM-3
7 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 178 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BURGOA et Mme BONFANTI-DOSSAT
ARTICLE 3
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Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
nationale
insérer le mot :
indépendante
Objet
Il est nécessaire de rappeler que cette commission doit être indépendante.
Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue.