Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis
commission des affaires sociales
N°COM-30
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 178 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme RICHER, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission
par les mots :
les conditions de son indépendance dans l'exercice de ses missions
Objet
Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera la composition et le fonctionnement de la commission devra déterminer les conditions d'indépendance de cette commission. Il clarifie et précise ainsi l'intention des députés qui ont souhaité que soit précisé le rôle décisionnaire de cette commission.