En commission

Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 178 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

auxquels ils peuvent prétendre et aux emplois réservés dans les administrations

par les mots :

de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le présent amendement vise à bien préciser que l'ONACVG facilitera les démarches administratives des descendants jusqu'au second degré des rapatriés de statut civil de droit local pour leur accès aux aides de droit commun auxquels il peuvent prétendre et pour l'accès des enfants des anciens membres des formations supplétives à l'ensemble des aides spécifiques auxquelles ils ont droit.