Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis
commission des affaires sociales
N°COM-7
9 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 178 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. TABAROT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
« hébergés dans certaines structures »
Sont ajoutés les mots :
« ou relégués dans des lieux quelconques »
Objet
Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnisation proposée au sein du projet de loi.
En effet, l’indemnisation proposée ne serait applicable qu’aux harkis ayant trouvé refuges au sein d’hébergements listés par décret tels que les camps ou les hameaux de forestage.
Cette restriction exclue de facto 40 000 des 90 000 harkis rapatriés et ne saurait demeurer. Par conséquent, l’ajout de l’expression « relégués dans des lieux quelconques » permettrait de généraliser l’indemnisation envers des harkis et leurs familles ayant trouvé refuge dans des lieux en dehors des structures listées, mais tout aussi insalubres et isolés.
Il appartiendra à la commission établie par le présent projet de loi d’apprécier les éventuels préjudices subis.