En commission

Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 223 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi complété :

III. Par dérogation au I, en cas d'état d'urgence sanitaire défini à 'article L. 3131-12, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d'en examiner le projet."

Objet

L'article 6, en voulant "désengorger" les CPP de l'examen des recherches observationnelles, propose une centralisation de ces recherches qui porte atteinte à l'indépendance des CPP et à la prévention des conflits d'intérêt. Elle n'est donc pas une évolution souhaitable pour "fluidifier" le fonctionnement des CPP.

En outre la procédure dérogatoire accélérée de désignation d'un CPP par le ministre de la santé, en dehors de tout tirage au sort, doit être circonscrite aux situations d'état d'urgence sanitaire.