Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-11
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. Il convient donc de supprimer cette disposition.