Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-12
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18
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Supprimer le mot "socio-économique"
Objet
L'évaluation figurant au titre des missions de l'HAS au 1° de l'article L. 161-37 est une évaluation médico-économique et non socio-économique.