En commission

Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 223 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Supprimer les mots "Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité de l’évaluation éthique des projets de recherche impliquant la personne humaine, "

Alinéa 6

Remplacer les mots "l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé" par les mots "la Haute autorité de santé"

Objet

Cet amendement allège un peu la rédaction de l'article 5, et remplace l'Agence nationale de sécurité du médicament par la Haute autorité de santé dans le rôle de définition de la procédure d'évaluation du fonctionnement des CERPP, en lien avec la commission nationale.