Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-19
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots ", du comité mentionné au 1° bis de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés"
Objet
Cet amendement tient compte de la réécriture de l'article 6.