En commission

Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 223 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure

ARTICLE 15

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Alinéa 3

supprimer les mots ", visant à évaluer l’impact sanitaire, budgétaire, éthique, économique et social du développement et de la commercialisation de ces produits".

Objet

Cet amendement supprime non pas la fonction de veille prospective qu'il est ici proposé de confier à la Haute autorité de santé, mais la mention selon laquelle cette fonction "vise à évaluer" l'impact des produits innovants selon une multitude de dimensions : la formulation est ambiguë, et il n'entre de toute façon pas dans les compétences de la Haute autorité d'embrasser toutes ces dimensions.