Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-22
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Cet alinéa est ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’en matière sanitaire » ;
Objet
Amendement rédactionnel