Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-28
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Recherches en santé et en sciences humaines"
Alinéa 4
Remplacer les mots
peut faire
Par les mots
fait
Objet
Cet amendement renomme le chapitre du code de la santé publique consacré aux comités d'évaluation éthique de la recherche pour tenir compte de la variété des dossiers qui leur sont soumis, et dispose que les recherches en santé hors loi Jardé font l'objet d'une évaluation par ces comités.