Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

N°COM-28

14 février 2022

(1ère lecture)

(n° 223 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure


ARTICLE 9

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Recherches en santé et en sciences humaines"

Alinéa 4

Remplacer les mots

peut faire

Par les mots

fait

Objet

Cet amendement renomme le chapitre du code de la santé publique consacré aux comités d'évaluation éthique de la recherche pour tenir compte de la variété des dossiers qui leur sont soumis, et dispose que les recherches en santé hors loi Jardé font l'objet d'une évaluation par ces comités.