Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-31
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure
ARTICLE 18
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Alinéa 1
Remplacer le mot
socio-économique
Par le mot
médico-économique
Objet
Amendement rédactionnel.