Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

N°COM-31

14 février 2022

(1ère lecture)

(n° 223 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure


ARTICLE 18

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Alinéa 1

Remplacer le mot

socio-économique

Par le mot

médico-économique

Objet

Amendement rédactionnel.