Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-34
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Supprimer les mots
et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Objet
Cet amendement supprime l'avis de l'ANSM sur le référentiel de l'évaluation éthique des projets de recherche, par souci de simplification et parce que sa compétence n'est pas précisément celle-ci.