Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-35
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 8
A la deuxième phrase, après le mot :
personnes
insérer les mots :
et à ceux des comités d'évaluation éthique de la recherche,
Objet
Cet amendement précise que les formations proposées par la commission nationale de la recherche en santé s'adresseront aussi aux membres des comités d'évaluation éthique de la recherche.