En commission

Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 223 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 9

supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement supprime le rôle de formation de recours confié à la commission nationale, en cas de demande de second examen. La commission n'a en effet pas les moyens qu'ont les comités pluridisciplinaires pour évaluer un projet de recherche au fond. Le code de la santé publique prévoit déjà à l'article L. 1123-6 qu'en cas d'avis défavorable, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité.