En commission

Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 223 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité a son siège dans un établissement public ou un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif. »

Objet

Cet amendement précise la notion de rattachement des comités, en disposant simplement que chaque comité a son siège dans un établissement public, un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, périmètre qui inclut aussi bien les centres hospitaliers que les CHU ou les centres de lutte contre le cancer. Une telle rédaction préserve l'actuelle diversité des modes d'hébergement des comités, ne porte pas atteinte à leur indépendance, et vise à encourager leur hébergement dans des établissements qui leur fourniront les moyens de fonctionner.