En commission

Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 223 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-13 de Mme POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

Remplacer les mots

sa disposition

Par les mots

la disposition de chaque personne

Objet

Ce sous-amendement rédactionnel se borne à tirer les conséquences de l'amendement COM-13 visant à supprimer l'objectif de promotion du rôle de chaque personne dans la protection et l'amélioration de sa santé dévolu à l'espace numérique de santé. Il est fidèle à l'intention de ses auteurs.