En commission

Proposition de loi Innovation en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 223 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. BILHAC, FIALAIRE, GUIOL, REQUIER et GOLD

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après la référence « L.6141-2 »,

compléter cet alinéa par les mots :

et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1

Objet

L'article 3 propose de rattacher systématiquement les CPP à un centre hospitalier universitaire (CHU) afin que les comités puissent disposer des moyens logistiques et administratifs nécessaires dans l’accomplissement de leurs tâches.
Actuellement, les CPP peuvent également être rattachés à des Centres de lutte contre le cancer (CLCC). Ce rattachement a démontré toute sa pertinence, les CLCC étant considérés comme des centres d’excellence en oncologie.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’élargir le rattachement systématique des CPP systématique aux centres de lutte contre le cancer (CLCC), et non seulement aux seuls CHU.