Proposition de loi Innovation en santé
commission des affaires sociales
N°COM-9
14 février 2022
(1ère lecture)
(n° 223 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Compléter la fin de la première phrase par les mots :
"agréés par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret."
Objet
Il convient de prévoir un agrément par le ministre de la santé des experts intervenants auprès des comités de protection des personnes (CPP) afin de s'assurer de leur indépendance et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêt.