Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

N°COM-102

10 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : 

« le 15 janvier 2022 »

les mots :

« trente jours après la promulgation de la présente loi. »

Objet

Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vous ainsi que de l’écart de trois semaines entre les deux doses des principaux vaccins utilisés en France (Pfizer et Moderna), la date du 15 janvier pénaliserait temporairement une personne souhaitant entrer dans un schéma vaccinal à la suite de l’adoption de la loi instaurant le passe vaccinal.

En outre, la mise en place d’un dispositif punitif comme le passe vaccinale doit, a minima, s’accompagner d’un renforcement de la campagne vaccinale, ce qui serait impossible dans les délais prévus.

La mise en place d’un délai d’un mois à compter de la promulgation semble, à ce titre, raisonnable et s’inscrire dans une logique de consensus.