En commission

Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 55, les mots :

« le 15 janvier 2022 »

sont remplacés par les mots :

« après que les conditions et l’organisation de la levée des brevets sur les vaccins ait été discutées au cours d’une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ».

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons subordonner l’entrée en application de ce nouveau passe vaccinal qui vient remplacer le précédent passe sanitaire à la levée des brevets. La France, dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, a toute la légitimité pour être moteur sur le sujet et être à l’initiative d’une conférence internationale sur le sujet débouchant sur l’organisation de la levée des brevets.

Nous ne sommes pas confrontés à une épidémie nationale ou européenne, mais bien à une pandémie. La question est donc d’ordre mondiale, les réponses doivent également l’être. C’est pourquoi il est plus qu’urgent de lever les brevets sur les vaccins, pour éviter l’émergence de nouveaux variants. Seuls 50% de la population mondiale est vaccinée, faute d’accès au vaccin. Au lieu d’entraver les libertés des 10% de non-vaccinés en France, il serait peut-être plus utile et efficace de penser aux 50% de la population mondiale non-vaccinée et qui souhaiteraient pour la majorité d’entre eux volontiers l’être.