Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

N°COM-113

10 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. THÉOPHILE


ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, les mots : "des exécutifs locaux", sont remplacés par les mots : "du président du conseil départemental, du président du conseil régional et des maires" ;

Objet

Amendement de précision