Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-113
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, les mots : "des exécutifs locaux", sont remplacés par les mots : "du président du conseil départemental, du président du conseil régional et des maires" ;
Objet
Amendement de précision