Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-114
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 43
Après les mots :
en vigueur
Insérer les mots :
ou de leur prorogation
Objet
Amendement de précision