Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

commission des lois

N°COM-116

10 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après la date " 31 juillet 2022"

Insérer les mots :

, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés en application de l’article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l’épidémie de la covid-19

Objet

Alors que l'exonération de ticket modérateur des téléconsultations trouve une justification aujourd'hui réduite par rapport à l'année 2020, il est important de faire progressivement entrer les téléconsultations dans le régime de droit commun.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la cohérence et la justification des téléconsultations en limitant cette prise en charge intégrale aux consultations dans un parcours de soins coordonnés.