Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-116
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 327 , 331)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Après la date " 31 juillet 2022"
Insérer les mots :
, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés en application de l’article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l’épidémie de la covid-19
Objet
Alors que l'exonération de ticket modérateur des téléconsultations trouve une justification aujourd'hui réduite par rapport à l'année 2020, il est important de faire progressivement entrer les téléconsultations dans le régime de droit commun.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la cohérence et la justification des téléconsultations en limitant cette prise en charge intégrale aux consultations dans un parcours de soins coordonnés.